CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF) DE ZPL DESIGNER
Date d’entrée en vigueur : 11 octobre 2026
Le présent contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») est un accord juridique conclu entre vous (« vous » ou l’« Utilisateur final ») et ROSE Development (le « Développeur ») portant sur l’application logicielle ZPL Designer, y compris sa documentation, son manuel, son contenu, ses fonctionnalités et toutes les mises à jour fournies par le Développeur (collectivement, l’« Application sous licence »). En acquérant, en installant ou en utilisant l’Application sous licence, vous acceptez le présent Contrat. Si vous ne l’acceptez pas, n’installez pas et n’utilisez pas l’Application sous licence.
1. RECONNAISSANCE
Le présent Contrat est conclu uniquement entre vous et le Développeur, et non avec Apple Inc. (« Apple »). Le Développeur, et non Apple, est seul responsable de l’Application sous licence et de son contenu. Le présent Contrat ne crée pas de règles d’utilisation contraires aux Conditions générales des Services Multimédias Apple ou aux Conditions relatives au contenu en volume applicables.
2. OCTROI ET ÉTENDUE DE LA LICENCE
Sous réserve du présent Contrat, le Développeur vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de l’Application sous licence sur les produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites autorisées par les Règles d’utilisation figurant dans les Conditions générales des Services Multimédias Apple. D’autres comptes associés à l’acheteur peuvent également accéder à l’Application sous licence, l’acquérir et l’utiliser via le Partage familial, l’achat en volume ou les contacts légataires, lorsqu’Apple l’autorise.
3. RESTRICTIONS
Sauf dans la mesure permise par le présent Contrat, les Règles d’utilisation applicables ou des dispositions légales impératives, vous ne pouvez pas distribuer l’Application sous licence, la rendre disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps, la transférer, la redistribuer, la concéder en sous-licence, la louer, la donner à bail, la vendre ni exploiter commercialement l’Application sous licence elle-même. Si vous vendez ou cédez un Mac, vous devez d’abord en supprimer l’Application sous licence.
Vous ne pouvez pas copier l’Application sous licence, sauf dans la mesure permise par la présente licence et les Règles d’utilisation. Vous ne pouvez pas procéder à l’ingénierie inverse de l’Application sous licence ou de toute partie de celle-ci, la désassembler, tenter d’en reconstituer le code source, la modifier ou en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable ou où les conditions de licence d’un composant open source inclus dans l’Application sous licence le permettent.
4. CONTENU UTILISATEUR ET RÉSULTATS
Dans vos rapports avec le Développeur, vous conservez vos droits sur les maquettes d’étiquettes, le code ZPL, les images, les bases de données et les autres contenus que vous importez dans l’Application sous licence ou que vous créez avec elle (le « Contenu utilisateur »), ainsi que sur les étiquettes, fichiers ZPL, images et fichiers PDF générés à partir de ce Contenu utilisateur (les « Résultats »). Vous pouvez utiliser les Résultats à toute fin licite, y compris commerciale. Le Développeur ne reçoit ni le Contenu utilisateur ni les Résultats, et n’en revendique pas la propriété, du fait de votre utilisation de l’Application sous licence.
Il vous appartient de vous assurer que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser, reproduire et distribuer votre Contenu utilisateur et vos Résultats, et vous êtes responsable des informations que vous imprimez sur les étiquettes. L’Application sous licence peut vous permettre d’utiliser des polices, des logos, des images, des normes de codes-barres, des polices d’imprimante ou d’autres éléments de tiers. Le présent Contrat ne confère aucun droit sur ces éléments. Leur utilisation reste soumise aux conditions de licence de leur titulaire, aux règles relatives aux marques et aux autres exigences légales. Les systèmes de numérotation des codes-barres peuvent nécessiter une inscription ou une adhésion ; par exemple, les préfixes entreprise GS1, les GTIN et les SSCC sont attribués par GS1.
Vous ne devez pas utiliser l’Application sous licence pour porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée, au droit à l’image ou à d’autres droits, ni pour créer ou distribuer des étiquettes illicites ou trompeuses.
5. ÉTIQUETTES IMPRIMÉES ET CODES-BARRES
L’Application sous licence affiche un aperçu de la manière dont une étiquette sera imprimée. Cet aperçu utilise des polices de substitution à la place des polices résidentes de l’imprimante, et certains types de codes-barres sont représentés par des espaces réservés que l’imprimante dessine elle-même. Le résultat imprimé dépend aussi de l’imprimante, de ses réglages et de son micrologiciel, du support d’étiquettes et du ruban. Il vous incombe d’imprimer et de contrôler des étiquettes d’essai, et de vérifier les codes-barres avec un lecteur ou un vérificateur adapté, avant d’utiliser des étiquettes en production, pour des expéditions ou lorsque des réglementations, des exigences de clients ou des normes sectorielles s’appliquent. Le Développeur n’est pas responsable du coût des étiquettes, des rubans, des réimpressions ou des retards causés par des étiquettes que vous n’avez pas contrôlées avant utilisation, dans la mesure permise par la loi applicable.
6. PROPRIÉTÉ
L’Application sous licence est concédée sous licence, et non vendue. Le Développeur et ses concédants conservent l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à l’Application sous licence, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, à l’exception de la licence limitée expressément accordée par le présent Contrat. Aucun droit n’est accordé de manière implicite.
L’Application sous licence comprend des polices open source (TeX Gyre Heros Condensed, Spleen, OCR-A et OCR-B) utilisées pour l’aperçu des étiquettes. Ces polices sont soumises à leurs propres conditions de licence, incluses dans le paquet de l’application, et aucune disposition du présent Contrat ne limite les droits que vous tirez de ces conditions.
7. CONFIDENTIALITÉ
ZPL Designer fonctionne en local sur votre Mac, ne nécessite pas de compte et n’envoie les données des étiquettes qu’aux imprimantes que vous choisissez. Le traitement des informations par le Développeur en lien avec l’Application sous licence est décrit dans la Déclaration de confidentialité de ZPL Designer, disponible à l’adresse :
https://rosedev.nl/fr/applications/zpl-designer/confidentialite/
8. MAINTENANCE ET ASSISTANCE
Le Développeur est seul responsable des services de maintenance et d’assistance relatifs à l’Application sous licence, dans la mesure exigée par la loi applicable ou expressément promise par le Développeur. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour l’Application sous licence.
Contact pour l’assistance :
ROSE Development
Dirk Altalaan 8
8881 EV Terschelling-West
Pays-Bas
E-mail : info@rosedev.nl
Téléphone : +31 (0)6 53182418
9. MISES À JOUR ET DISPONIBILITÉ
Le Développeur peut fournir des mises à jour qui remplacent ou complètent l’Application sous licence. Sauf si une mise à jour est accompagnée d’un contrat distinct, le présent Contrat s’applique à cette mise à jour. Le Développeur peut modifier ou supprimer des fonctionnalités lorsque la loi le permet. Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de la version de macOS, des modèles d’imprimante et de leur micrologiciel, ou de spécifications de tiers telles que le langage ZPL II et les normes de codes-barres, et peuvent évoluer avec le temps.
10. GARANTIE
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Application sous licence est fournie « en l’état » et « selon disponibilité », avec tous ses défauts. Le Développeur exclut toutes les garanties et conditions qui peuvent légalement être exclues, qu’elles soient expresses, implicites ou légales, y compris les garanties de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, de compatibilité avec une imprimante donnée, de jouissance paisible et d’absence de contrefaçon.
Aucune disposition du présent Contrat n’exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie, une garantie légale du consommateur ou tout autre droit prévu par la loi qui ne peut légalement être exclu, restreint ou modifié.
Si l’Application sous licence n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple pourra vous rembourser le prix d’achat éventuellement payé, conformément aux politiques d’Apple. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’Application sous licence. Le Développeur est seul responsable de toute autre garantie, réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un défaut de conformité à une garantie, dans la mesure exigée par la loi applicable.
11. RÉCLAMATIONS RELATIVES AU PRODUIT
Le Développeur, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations formulées par vous ou par un tiers concernant l’Application sous licence ou votre possession ou utilisation de celle-ci, notamment les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l’Application sous licence n’est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable, et les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs, à la vie privée ou sur une législation similaire. Le présent Contrat ne limite pas la responsabilité du Développeur au-delà de ce que permet la loi applicable.
12. RÉCLAMATIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Si un tiers prétend que l’Application sous licence, ou votre possession et votre utilisation autorisée de celle-ci, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, le Développeur, et non Apple, est seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de cette réclamation, dans la mesure exigée par la loi applicable.
Le présent article ne s’applique pas à une réclamation causée par le Contenu utilisateur ou les Résultats, par une modification ou une utilisation non autorisée de l’Application sous licence, par une combinaison avec des éléments non fournis ou non approuvés par le Développeur, ou par la poursuite de votre utilisation après notification d’une contrefaçon alléguée, lorsque l’arrêt de cette utilisation aurait raisonnablement permis d’éviter la réclamation. Votre responsabilité dans ces circonstances reste soumise à la loi applicable.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Développeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de clientèle ou de données, ni du coût des étiquettes, des rubans, des réimpressions, des envois retournés ou mal acheminés, ou des arrêts de production, découlant de l’Application sous licence ou de ses Résultats ou liés à ceux-ci, même s’il a été informé de la possibilité de tels dommages.
Lorsque la responsabilité peut légalement être limitée, la responsabilité totale cumulée du Développeur découlant de l’Application sous licence ou liée à celle-ci ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour l’Application sous licence au cours des douze mois précédant le fait à l’origine de la réclamation.
Ces limitations ne s’appliquent pas à la responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute inexcusable, pour décès ou dommage corporel causé par une négligence, le cas échéant, pour fraude, ou au titre des droits impératifs des consommateurs. Certaines législations n’autorisent pas certaines exclusions ou limitations ; il se peut donc que certaines parties du présent article ne s’appliquent pas à vous.
14. CONFORMITÉ LÉGALE ET CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
Vous déclarez et garantissez (a) que vous ne vous trouvez pas dans un pays ou une région soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme soutenant le terrorisme, et (b) que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions établie par le gouvernement des États-Unis.
Vous devez respecter la législation applicable en matière d’exportation, d’importation, de sanctions et d’étiquetage, ainsi que toute autre loi applicable, lorsque vous utilisez l’Application sous licence et ses Résultats. Vous ne devez pas utiliser l’Application sous licence à des fins interdites par la loi applicable.
15. CONDITIONS DE TIERS, MARQUES ET SERVICES
Vous devez respecter les conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez l’Application sous licence, y compris les conditions d’Apple et celles qui régissent tout élément de tiers que vous importez ou utilisez.
Zebra, ZPL et ZPL II sont des marques de Zebra Technologies Corporation ou de ses sociétés affiliées. Les autres noms de produits et de sociétés peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. L’Application sous licence est un produit indépendant du Développeur ; elle n’est ni affiliée à Zebra Technologies ou à un quelconque fabricant d’imprimantes, ni parrainée ou approuvée par ceux-ci.
L’Application sous licence peut vous permettre d’ouvrir, à votre demande, des sites web, une application de messagerie ou d’autres services de tiers. Le Développeur n’est pas responsable des services de tiers, ni de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité ou de leurs pratiques. Votre utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions.
16. RÉSILIATION
Le présent Contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez le résilier en cessant d’utiliser l’Application sous licence et en supprimant toutes les copies en votre possession ou sous votre contrôle. Vos droits au titre du présent Contrat prennent fin automatiquement si vous manquez de manière substantielle à ses dispositions et ne remédiez pas à ce manquement dans les cas où la loi applicable impose une possibilité d’y remédier. À la résiliation, vous devez cesser d’utiliser l’Application sous licence et la supprimer. Les articles qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation restent en vigueur, notamment les articles 4, 5, 6, 10 à 13, 16, 18 et 19.
La résiliation n’affecte pas vos droits de propriété sur le Contenu utilisateur ou les Résultats créés antérieurement conformément au présent Contrat.
17. MODIFICATIONS DU CONTRAT
Le Développeur peut mettre à jour le présent Contrat pour les futures versions de l’Application sous licence. Si une modification affecte de manière substantielle vos droits, elle ne s’appliquera qu’après un préavis raisonnable et dans la mesure permise par la loi applicable. La poursuite de l’utilisation d’une version mise à jour après l’entrée en vigueur des conditions révisées vaut acceptation, lorsque la loi le permet. Les modifications ne réduisent pas rétroactivement les droits déjà accordés pour une version que vous avez acquise, sauf si la loi l’exige ou si vous les acceptez.
18. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent Contrat est régi par le droit néerlandais, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux néerlandais sont compétents, sauf lorsqu’une loi impérative vous donne le droit d’intenter une action ou de vous défendre devant un autre tribunal, notamment devant les tribunaux de votre lieu de résidence habituelle.
Si vous êtes un consommateur dans l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, ce choix du droit applicable et du tribunal compétent ne vous prive pas des protections impératives ni des droits en matière de compétence que vous confère la loi de votre lieu de résidence habituelle.
Avant d’engager une procédure formelle, vous et le Développeur êtes invités à tenter de résoudre le litige en écrivant à info@rosedev.nl. Cela ne limite aucun droit prévu par la loi ni aucun délai de prescription.
19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une disposition du présent Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat, sauf si la loi applicable ou les Règles d’utilisation d’Apple le permettent. Le Développeur peut céder le présent Contrat dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation ou d’une cession de l’activité liée à l’Application sous licence, sous réserve de la loi applicable.
Le présent Contrat, avec les conditions qu’il intègre expressément, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et le Développeur concernant l’Application sous licence et remplace tout accord antérieur portant sur le même objet. Les droits impératifs et les Règles d’utilisation applicables d’Apple continuent de s’appliquer.
20. COORDONNÉES DU DÉVELOPPEUR
ROSE Development
Dirk Altalaan 8
8881 EV Terschelling-West
Pays-Bas
Chambre de commerce (KvK) : 01060354
E-mail : info@rosedev.nl
Téléphone : +31 (0)6 53182418
Les questions, plaintes et réclamations concernant l’Application sous licence doivent être adressées au Développeur à ces coordonnées.
21. APPLE EN TANT QUE TIERS BÉNÉFICIAIRE
Vous et le Développeur reconnaissez et acceptez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Dès que vous acceptez le présent Contrat, Apple a le droit, et est réputée avoir accepté ce droit, de faire appliquer le présent Contrat à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.